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Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles du

code des douanes

mentionnés à l'

article 2

(

Application du code des douanes dans les territoires d'outre-mer

)

Art. 2

Application du code des douanes dans les territoires d'outre-mer

Le texte précise quels articles du code des douanes s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

:

1° Toute référence aux articles du

code des douanes

est remplacée par la référence aux dispositions des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet ;

2° A l'article 389 bis, il y a lieu de lire : "juge de première instance" au lieu de : "juge d'instance".

II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'

article 65 du code des douanes

(

Droit de communication des agents des douanes

)

Art. 65

Droit de communication des agents des douanes

Les douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps.

fait l'objet des adaptations suivantes :

1° Au 1, les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur" sont remplacés par les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori" ;

2° Le 2° et le 6° sont ainsi rédigés :

"2° Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel" ;

"6° Les administrations des douanes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont autorisées à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire".

III. - Pour son application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 354 fait l'objet de l'adaptation suivante :

Au premier alinéa, les mots : "à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'

article 221 du code des douanes

(

Radiation d'un navire du pavillon français

)

Art. 221

Radiation d'un navire du pavillon français

Un navire perdant ses conditions de francisation est retiré du registre français, sauf s'il a une hypothèque.

communautaire" sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code des douanes pour l'outre-mer

Résumé. Le texte adapte certaines règles du code des douanes pour les territoires d'outre-mer, modifiant notamment les grades des agents et les procédures de communication.

I. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles du code des douanes mentionnés à l'article 2 (Application du code des douanes dans les territoires d'outre-mer) :

1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet ;

2° A l'article 389 bis, il y a lieu de lire : "juge de première instance" au lieu de : "juge d'instance".

II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 65 du code des douanes (Droit de communication des agents des douanes) fait l'objet des adaptations suivantes :

1° Au 1, les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur" sont remplacés par les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori" ;

2° Le 2° et le 6° sont ainsi rédigés :

"2° Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel" ;

"6° Les administrations des douanes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont autorisées à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire".

III. - Pour son application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 354 fait l'objet de l'adaptation suivante :

Au premier alinéa, les mots : "à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes (Radiation d'un navire du pavillon français) communautaire" sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance