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Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004

portant transposition de la directive 2001/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 55 ;

Vu la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, et notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L613-25 (V) : Vente forcée d'actions en cas de crise bancaire
→ Version 2 : Mise à jour de la référence institutionnelle
Code monétaire et financierart. L613-26 (M) : Règles spécifiques pour les établissements de crédit en difficulté
→ Version 2 : Aucune modification
Code monétaire et financierart. L613-27 (V) : Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiers
→ Version 2 : Aucune modification
- Code monétaire et financier
art. L613-25 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-26 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-27 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-28 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-29 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-30 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-31 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L613-31-1 (V) : Mesures pour les banques et entreprises d'investissement en difficultéCode monétaire et financierart. L613-31-2 (M) : Mesures pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-31-3 (V) : Reconnaissance mutuelle des mesures bancaires dans l'UE
- Code monétaire et financier
art. L613-31-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-2 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-10 (V)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 22 octobre 2004

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2004

Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004
Article 1
Article 2
Article 3