Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. L613-25 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-26 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-27 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-28 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-29 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-30 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-31 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. L613-31-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-2 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-10 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L613-25 (V) : Vente forcée d'actions en cas de crise bancaire
→ Version 2 : Mise à jour de la référence institutionnelle
Code monétaire et financierart. L613-26 (M) : Règles spécifiques pour les établissements de crédit en difficulté
→ Version 2 : Aucune modification
Code monétaire et financierart. L613-27 (V) : Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiers
→ Version 2 : Aucune modification
- Code monétaire et financier
art. L613-25 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-26 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-27 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-28 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-29 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-30 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-31 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. L613-31-1 (V) : Mesures pour les banques et entreprises d'investissement en difficultéCode monétaire et financierart. L613-31-2 (M) : Mesures pour les établissements financiers en difficultéCode monétaire et financierart. L613-31-3 (V) : Reconnaissance mutuelle des mesures bancaires dans l'UE
- Code monétaire et financier
art. L613-31-1 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-2 (M)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-3 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-4 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-5 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-6 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-7 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-8 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-9 (V)
- Code monétaire et financier
art. L613-31-10 (V)

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