A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence institutionnelleCode monétaire et financierart. L613-26 (M) : Règles spécifiques pour les établissements de crédit en difficulté
→ Version 2 : Aucune modificationCode monétaire et financierart. L613-27 (V) : Avis requis pour les procédures judiciaires des établissements financiers
→ Version 2 : Aucune modification
- Code monétaire et financierart. L613-25 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-26 (M)
- Code monétaire et financierart. L613-27 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-28 (M)
- Code monétaire et financierart. L613-29 (M)
- Code monétaire et financierart. L613-30 (M)
- Code monétaire et financierart. L613-31 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. L613-31-1 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-31-2 (M)
- Code monétaire et financierart. L613-31-3 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-31-4 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-31-5 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-31-6 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-31-7 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-31-8 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-31-9 (V)
- Code monétaire et financierart. L613-31-10 (V)