A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. L225-4 (V) : Remplacement des membres du tribunal administratif dans les îles Wallis et FutunaCode de justice administrativeart. L774-10 (V) : Adaptation des règles de procédure pour Wallis et Futuna
- Code de justice administrative.art. L225-4 (V)
- Code de justice administrative.art. L774-10 (V)