Créé le 1 février 2004
Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003
Article 5
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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004
Dans tous les textes législatifs applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au conseil du contentieux administratif est remplacée par la référence au tribunal administratif.