En vigueur depuis le 1 février 2004
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Alinéa modificateur
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003
I. - La partie législative du
code de justice administrative
est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Alinéa modificateur
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En vigueur depuis le 1 février 2004
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Alinéa modificateur
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004
Source : Légifrance