JORF n°224 du 27 septembre 2003

Article 3

I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A l'article 5 de l'ordonnance du 4 mai 2000 susvisée, après les mots : « en Polynésie française, », sont ajoutés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A l'article 5 de l'ordonnance du 4 mai 2000 susvisée, après les mots : « en Polynésie française, », sont ajoutés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».