Créé le 1 février 2004
Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004
Le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna est supprimé.