Dans le texte de l'article 40 du décret du 10 août 1853 susvisé, les mots : « doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise » sont supprimés.
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Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003
Section 8 : Dispositions modifiant le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications
Section 8 : Dispositions modifiant le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications
Article 12