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TITRE Ier

DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

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Section 9

Dispositions modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

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JORF n°294 du 20 décembre 2003

Section 8 : Dispositions modifiant le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications

Article 12

Dans le texte de l'article 40 du décret du 10 août 1853 susvisé, les mots : « doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise » sont supprimés.

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