La seconde phrase de l'article 17 du décret du 9 janvier 1852 susvisé est supprimée.
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Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003
Section 7 : Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Section 7 : Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Article 11