Section parente

TITRE Ier

DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Section suivante

Section 8

Dispositions modifiant le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications

12

JORF n°294 du 20 décembre 2003

Section 7 : Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Article 11

La seconde phrase de l'article 17 du décret du 9 janvier 1852 susvisé est supprimée.

1 version