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Section 7

Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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JORF n°294 du 20 décembre 2003

Article 11

Article 11

La seconde phrase de l'article 17 du décret du 9 janvier 1852 susvisé est supprimée.

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Version 1

La seconde phrase de l'article 17 du décret du 9 janvier 1852 susvisé est supprimée.