L'article L. 1324-2 du code de la santé publique (Constitution de preuves pour les infractions sanitaires)Art. L.1324-2Constitution de preuves pour les infractions sanitairesLes infractions liées à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire. est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire. »
II. - Le troisième alinéa est supprimé.