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TITRE Ier

DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

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Section 7

Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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JORF n°294 du 20 décembre 2003

Section 6 : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Article 10

L'article L. 1324-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire. »
II. - Le troisième alinéa est supprimé.

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