L'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est abrogé.

L'article 153 du même code est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
II. - Au troisième alinéa, les mots : « Lesdits procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Ils ».