Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
II. - (Paragraphe modificateur)
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 24 (V)
I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par la branche mentionnée au 3° del'
article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
.…
II. - (Paragraphe modificateur)…
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2025
I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par le fonds institué par l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale
.
II. - (Paragraphe modificateur)