Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2003 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
La caisse de prévoyance sociale de Mayotte mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée assure la gestion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans les mêmes conditions de gestion que les pensions de vieillesse.
L'article L. 811-16 du code de la sécurité sociale est applicable.
L'article L. 811-16 du code de la sécurité sociale est applicable.