Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 34

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2003 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Les dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont applicables aux différends auxquels peut donner lieu l'application du présent chapitre.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Effets de cet article

cite

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996art. 27

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2027

Les dispositions de l'

article 27

de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont applicables aux différends auxquels peut donner lieu l'application du présent chapitre.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.