Un décret fixe les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.

Il prévoit la garantie pour les assurés de bénéficier :

de l'égalité de traitement sur le territoire où ils exercent ;

de l'unicité de la législation ;

en cas de détachement, du maintien de leur régime ;

de la totalisation des périodes accomplies sur chaque territoire ;

des prestations familiales pour les membres de leur famille.