Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 25

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Article 25

Un décret fixe les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.

Il prévoit la garantie pour les assurés de bénéficier :

de l'égalité de traitement sur le territoire où ils exercent ;

de l'unicité de la législation ;

en cas de détachement, du maintien de leur régime ;

de la totalisation des périodes accomplies sur chaque territoire ;

des prestations familiales pour les membres de leur famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Un décret fixe les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.

Il prévoit la garantie pour les assurés de bénéficier :

  • de l'égalité de traitement sur le territoire où ils exercent ;
  • de l'unicité de la législation ;
  • en cas de détachement, du maintien de leur régime ;
  • de la totalisation des périodes accomplies sur chaque territoire ;
  • des prestations familiales pour les membres de leur famille.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2027

Source : Légifrance