Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 16 décembre 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
L'article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux conjoints survivants d'un assuré décédé relevant du présent titre.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Article 23-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du mercredi 16 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2027
Créé parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 103
L'article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux conjoints survivants d'un assuré décédé relevant du présent titre.