Article L161-22-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pension de réversion en cas de condamnation
Résumé Si quelqu'un est condamné pour une infraction, son conjoint survivant ou divorcé ne recevra plus la pension de réversion.
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n'est pas due.
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