Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Les articles L. 352-1 (Suspension de la pension de vieillesse en cas d'activité professionnelle), L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) et L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les articles L. 352-1 (Suspension de la pension de vieillesse en cas d'activité professionnelle), L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) et L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance