Les articles L. 352-1 (Suspension de la pension de vieillesse en cas d'activité professionnelle), L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) et L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Article 20
Article 20
Les articles L. 352-1 (Suspension de la pension de vieillesse en cas d'activité professionnelle), L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) et L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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