Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article 17

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Article 17

Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée.

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Abrogation à venir1 janvier 2028

En vigueur du 1 mars 2002 au 31 décembre 2027 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance