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Section 1

Orientations d'évolution du régime des prestations familiales et de l'action sociale en faveur des familles à Mayotte

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Article 18

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 16, Art. 17 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

Art. 16, Art. 17