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Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011

Article 17

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

Art. 16, Art. 17