Article 4
L'article L. 941-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 941-2. - Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. »
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JORF n°297 du 21 décembre 2002
Article 4
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Version 1
L'article L. 941-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 941-2. - Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte. »