JORF n°297 du 21 décembre 2002

Article 6

Article 6

L'article L. 942-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 942-6. - Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. »


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Version 1

L'article L. 942-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 942-6. - Le procureur de la République près le tribunal de première instance représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. »