JORF n°297 du 21 décembre 2002

Article 5

Article 5

L'article L. 942-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 942-5. - Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel. »


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Version 1

L'article L. 942-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 942-5. - Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel. »