Article 7
L'article L. 944-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 944-2. - L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte. »
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JORF n°297 du 21 décembre 2002
Article 7
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Version 1
L'article L. 944-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 944-2. - L'article L. 532-1 est applicable à Mayotte. »