Article 4

L'article L. 121-12 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-12. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité. »

Chapitre II

Les contrats conclus à distance