Section parente

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001

Section suivante

Chapitre III

Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

16

JORF n°196 du 25 août 2001

Chapitre II : Les contrats conclus à distance

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

1 version