JORF n°196 du 25 août 2001

Article 3

L'article L. 121-10 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-10. - Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication. »


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Version 1

Article 3

L'article L. 121-10 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 121-10. - Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication. »