Article 5
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. »
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JORF n°196 du 25 août 2001
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Article 5
L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance. »