Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001

Article 10

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Article 10

Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L. 5133-1 à L. 5133-7 et l'

article L. 5433-1 du code de la santé publique

demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles

L. 5221-1

(

Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

)

Art. L.5221-1

Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent respecter des règles strictes pour être mis sur le marché, et ils servent à analyser des échantillons humains pour détecter des maladies ou suivre des traitements.

à

L. 5221-7

(

Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

)

Art. L.5221-7

Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

L'article L5221-7 explique comment gérer les risques liés à l'absence de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

,

L. 5222-1

(

Contrôle de la qualité des tests médicaux

)

Art. L.5222-1

Contrôle de la qualité des tests médicaux

Les exploitants doivent vérifier que les tests médicaux restent efficaces, avec des contrôles de qualité si nécessaire.

à

L. 5222-3

(

Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux

)

Art. L.5222-3

Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux

Les professionnels de santé, les patients et d'autres utilisateurs doivent signaler les incidents liés aux dispositifs médicaux à l'agence compétente.

et

L. 5462-1

(

Personnes habilitées à contrôler les dispositifs médicaux

)

Art. L.5462-1

Personnes habilitées à contrôler les dispositifs médicaux

L'article L5462-1 du Code de la santé publique désigne les personnes autorisées à vérifier et constater les infractions liées aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

à

L. 5462-3

(

Sanction pour l'importation illégale de dispositifs médicaux

)

Art. L.5462-3

Sanction pour l'importation illégale de dispositifs médicaux

Il est interdit d'importer ou de vendre des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sans certificat de conformité, sous peine d'amende et de prison.

de ce code issues des articles

4

,

5

et

8

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2001

Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L. 5133-1 à L. 5133-7 et l'article L. 5433-1 du code de la santé publique demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles L. 5221-1 (Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) à L. 5221-7 (Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro), L. 5222-1 (Contrôle de la qualité des tests médicaux) à L. 5222-3 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) et L. 5462-1 (Personnes habilitées à contrôler les dispositifs médicaux) à L. 5462-3 (Sanction pour l'importation illégale de dispositifs médicaux) de ce code issues des articles 4, 5 et 8.

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En vigueur depuis le samedi 3 mars 2001

Source : Légifrance