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relative à la transposition de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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En vigueur depuis le 3 mars 2001 · Dernière version le 10 décembre 2004
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998 peuvent être mis en service jusqu'au 7 décembre 2005.
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En vigueur depuis le 3 mars 2001
Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L. 5133-1 à L. 5133-7 et l'article L. 5433-1 du code de la santé publique demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles L. 5221-1 (Règles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) à L. 5221-7 (Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro), L. 5222-1 (Contrôle de la qualité des tests médicaux) à L. 5222-3 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) et L. 5462-1 (Personnes habilitées à contrôler les dispositifs médicaux) à L. 5462-3 (Sanction pour l'importation illégale de dispositifs médicaux) de ce code issues des articles 4, 5 et 8.
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3 cités
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En vigueur depuis le 3 mars 2001
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le samedi 3 mars 2001