Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 39-2

Créé le 25 novembre 2004 · En vigueur du 16 mars 2011 au 30 avril 2021

Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 33 ou du 2° de l'article 33-1. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 130

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au mardi 15 mars 2011