Ordonnance du 26 juin 1816

Article 1-1-2

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Article 1-1-2

Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022

Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2016 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. L'âge de cessation des fonctions pour les commissaires-priseurs judiciaires est maintenu à 70 ans, mais la durée maximale d'exercice au-delà de cet âge est réduite de deux ans à un an.

Source : Légifrance