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Ordonnance du 26 juin 1816

Article 1-2

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Article 1-2

Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :
1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ;
3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 1975 · Dernière version le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suppression des offices de commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Les offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent être supprimés uniquement en cas de décès, démission, destitution du titulaire, atteinte de la limite d'âge ou dissolution de la société titulaire.

Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :
1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ;
3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 9 : Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. Les conditions de suppression des offices de commissaire-priseur judiciaire ont été précisées et élargies, notamment en ajoutant la limite d'âge comme motif.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au dimanche 31 juillet 2016

En résumé. Les conditions de suppression des offices de commissaire-priseur judiciaire sont précisées, en ajoutant la dissolution comme motif pour les sociétés civiles professionnelles.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 55 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions géographiques pour le transfert des offices de commissaires-priseurs judiciaires et simplifie les conditions de suppression des offices.

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 10 : Modification des procédures d'indemnisation et extension territoriale pour les commissaires-priseurs

En résumé. La modification étend la zone de transfert des offices de commissaires-priseurs pour Paris et ses départements limitrophes, et change l'autorité informée des déplacements internes.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 avril 2009

En résumé. La modification étend la zone de transfert des offices de commissaires-priseurs judiciaires à l'ensemble des départements de Paris et sa petite couronne, tout en précisant les conditions de déplacement du siège d'un office.

En vigueur du dimanche 1 mars 1992 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. La modification supprime l'obligation d'autorisation ministérielle pour le déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur entre arrondissements dans les communes divisées.

En vigueur du jeudi 12 juin 1975 au samedi 29 février 1992

Source : Légifrance