Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Dudécès, de la démissionoude la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ; 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.

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⏺ intervenir qu'à la suite du décès, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une société civile professionnelle, en cas de dissolution.

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Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ; toutefois, le titulaire doit informer de ce déplacement la chambre de discipline et le procureur général.

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Le transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut intervenir que dans les limites du département. Toutefois, les offices de commissaires-priseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, peuvent être transférés dans les limites de l'ensemble de ces départements.

Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un…

Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du…

Le transfert d'un office de commissaire-priseur ne peut intervenir que…

Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ; toutefois, le titulaire doit informer de ce déplacement la chambre de discipline et le procureur de la République.

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