En vigueur depuis le 12 juin 1975 · Dernière version le 1 août 2016
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Conditions de suppression des offices de commissaire-priseur judiciaire
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :
1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ;
3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.