Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 3-2

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Article 3-2

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.

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En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Exercice professionnel des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent exercer leur profession seuls ou en société, sauf si celle-ci donne un statut de commerçant à ses associés.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 131 : Modification des règles pour les sociétés de professions libéralesOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 132 : Exercice des professions libérales en société: nouvelles obligations

En résumé. Les modifications précisent les formes juridiques autorisées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en supprimant les restrictions sur le capital social et en rendant facultatives certaines obligations de dénomination.

Source : Légifrance