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Chapitre III

Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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JORF n°0077 du 1 avril 2016

Article 7

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A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 3-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 3-3