Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 3-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-3

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3-2 sont applicables à une telle société.

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice en société des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent exercer leur profession dans une société avec d'autres professionnels, sous certaines conditions.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3-2 sont applicables à une telle société.

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 133 : Mise à jour des références légales pour les sociétés d'exercice libéral

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements législatifs récents, notamment la modification de la référence à l'ordonnance et aux professions libérales réglementées.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au samedi 31 août 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022art. 33 : Modification des règles déontologiques des avocats au Conseil d'Etat

En résumé. La modification clarifie et simplifie les conditions d'application de l'article, en supprimant des détails spécifiques pour les remplacer par une référence générale à un décret.

Source : Légifrance