Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 40

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. »

II. - Le second alinéa de l'article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation (Application des règles par décret) est supprimé.

III. - Les dispositions des articles L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) à L. 452-6 (Contrôle des cotisations par la Caisse de garantie du logement locatif social) du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 40

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. »

II. - Le second alinéa de l'article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation (Application des règles par décret) est supprimé.

III. - Les dispositions des articles L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) à L. 452-6 (Contrôle des cotisations par la Caisse de garantie du logement locatif social) du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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