Article 37
I. - Dans le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et dans le deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour les impôts locaux), après la référence : « 1414, », est insérée la référence : « 1414 bis, ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.