Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 37

I. - Dans le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et dans le deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour les impôts locaux), après la référence : « 1414, », est insérée la référence : « 1414 bis, ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

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Article 37

I. - Dans le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et dans le deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour les impôts locaux), après la référence : « 1414, », est insérée la référence : « 1414 bis, ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

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