JORF n°303 du 31 décembre 1997

Article 90

I. - A la fin du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, la somme de : « 13 000 F » est remplacée par celle de : « 15 000 F ».

II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 90

I. - A la fin du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, la somme de : « 13 000 F » est remplacée par celle de : « 15 000 F ».

II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.