Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 24

Dans les articles 750 bis A (Exonération des droits de partage et licitations de biens héréditaires en Corse) et 1135 (Exonération fiscale pour les successions en Corse) du code général des impôts, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 2000 »

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Article 24

Dans les articles 750 bis A (Exonération des droits de partage et licitations de biens héréditaires en Corse) et 1135 (Exonération fiscale pour les successions en Corse) du code général des impôts, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 2000 »

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