Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 33. - I. - Le dernier alinéa de l'

article 223 S du code général des impôts

(

Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe

)

Art. 223 S

Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe

L'article explique ce qui se passe quand une société quitte un groupe fiscal ou que le groupe cesse d'exister, notamment en termes de déficits et de charges financières.

est complété par une phrase ainsi rédigée :

<< En cas d'absorption par la société mère de toutes les autres sociétés du groupe, emportant changement de son objet social ou de son activité réelle au sens des dispositions du 5 de l'article 221, cette disposition s'applique à la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui ne correspond pas à ceux subis par la société mère. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 33. - I. - Le dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts (Conséquences fiscales de la sortie d'une société d'un groupe) est complété par une phrase ainsi rédigée :

<< En cas d'absorption par la société mère de toutes les autres sociétés du groupe, emportant changement de son objet social ou de son activité réelle au sens des dispositions du 5 de l'article 221, cette disposition s'applique à la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui ne correspond pas à ceux subis par la société mère. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 1996.

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