Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 32. - I. - Le 5 de l'article 223-I du

code général des impôts

est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, avant les mots : << la fraction du déficit >>, sont insérés les mots : << et sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au II de l'article 209 >> et, après les mots : << ce déficit correspond à >>, sont insérés les mots : << celui de la société mère absorbée ou à >> ;

2o Le second alinéa est abrogé.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux situations visées au 5 de l'article 223-I du

code général des impôts

et intervenues à compter du 1er janvier 1996.

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Art. 32. - I. - Le 5 de l'article 223-I du code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, avant les mots : << la fraction du déficit >>, sont insérés les mots : << et sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au II de l'article 209 >> et, après les mots : << ce déficit correspond à >>, sont insérés les mots : << celui de la société mère absorbée ou à >> ;

2o Le second alinéa est abrogé.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux situations visées au 5 de l'article 223-I du code général des impôts et intervenues à compter du 1er janvier 1996.

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