Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 17. - I. - L'

article 1115 du code général des impôts

(

Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

)

Art. 1115

Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente

Si tu achètes un bien immobilier et que tu promets de le revendre dans cinq ans, tu n'as pas à payer de frais de mutation.

est ainsi modifié :

1o Au cinquième alinéa, l'année << 1996 >> est remplacée par l'année << 1998 >> ;

2o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

<< Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes. >> II. - L'article 1840 G quinquies du

code général des impôts

est ainsi modifié :

1o Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;

2o Il est ajouté un II ainsi rédigé :

<< II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :

<< - de 75 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ;

<< - de 50 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ;

<< - de 25 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.

<< Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du bien. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - I. - L'article 1115 du code général des impôts (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente) est ainsi modifié  :

1o Au cinquième alinéa, l'année << 1996 >> est remplacée par l'année << 1998 >> ;

2o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

<< Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes. >> II. - L'article 1840 G quinquies du code général des impôts est ainsi modifié  :

1o Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;

2o Il est ajouté un II ainsi rédigé :

<< II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :

<< - de 75 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ;

<< - de 50 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ;

<< - de 25 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.

<< Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du bien. >>

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