Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 23. - I. - Il est inséré, après le septième alinéa (f) du 3 de l'

article 206 du code général des impôts

(

Imposition des entreprises et organisations

)

Art. 206

Imposition des entreprises et organisations

Les entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés.

, un alinéa ainsi rédigé :

<< g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B.

>> II. - Le début du premier alinéa du 3 de l'

article 206 du code général des impôts

(

Imposition des entreprises et organisations

)

Art. 206

Imposition des entreprises et organisations

Les entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés.

est ainsi rédigé : << Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour... (Le reste sans changement.) >> III. - Dans le huitième alinéa du 3 de l'

article 206 du code général des impôts

(

Imposition des entreprises et organisations

)

Art. 206

Imposition des entreprises et organisations

Les entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés.

, les mots << auxdites sociétés >> sont remplacés par les mots << auxdites sociétés et auxdits groupements >>.

IV. - Le début du 1 de l'

article 239 du code général des impôts

(

Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

)

Art. 239

Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Certaines sociétés peuvent choisir d'être imposées comme des sociétés de capitaux, mais doivent respecter des délais et conditions spécifiques.

est ainsi rédigé : << Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206...

(Le reste sans changement.) >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 23. - I. - Il est inséré, après le septième alinéa (f) du 3 de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations), un alinéa ainsi rédigé :

<< g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B.

>> II. - Le début du premier alinéa du 3 de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations) est ainsi rédigé : << Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour... (Le reste sans changement.) >> III. - Dans le huitième alinéa du 3 de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations), les mots << auxdites sociétés >> sont remplacés par les mots << auxdites sociétés et auxdits groupements >>.

IV. - Le début du 1 de l'article 239 du code général des impôts (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux) est ainsi rédigé : << Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206...

(Le reste sans changement.) >>

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