Art. 22. - I. - Le 1o du I de l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) est ainsi modifié :
1o Après la somme << 5 215 F >>, sont insérés les mots << dans la limite de 90 000 hectolitres d'alcool pur par an >> ;
2o Après les mots << et produit >>, sont insérés les mots << dans les départements d'outre-mer >> ;
3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent. >> II. - Après le troisième alinéa de l'article 469 du même code (Titres de mouvement pour le transport d'alcools selon couleur), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour les rhums et tafias définis au 1o du I de l'article 403, le titre de mouvement peut prendre, dans le cadre de conventions passées avec l'administration, la forme d'un message télématique. >> III. - Le 3o de l'article 470 du même code (Titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903) est ainsi rédigé :
<< 3o Aux rhums et tafias traditionnels pour lesquels, lors de leur importation ou introduction en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il est justifié de leur production dans les départements d'outre-mer et de leur provenance directe de ces départements ; >>.
IV. - Au c de l'article 471 du même code (Conditions d'obtention des titres de mouvement 1903), après le mot : << importateurs >>, sont insérés les mots : << et opérateurs assurant l'introduction intracommunautaire >>.
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.