Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 22. - I. - Le 1o du I de l'

article 403 du code général des impôts

(

Tarifs du droit de consommation sur les alcools

)

Art. 403

Tarifs du droit de consommation sur les alcools

Les alcools sont soumis à un droit de consommation dont le tarif varie selon le type de produit et sa provenance, avec des tarifs spécifiques pour le rhum des DOM et des collectivités d'outre-mer.

est ainsi modifié :

1o Après la somme << 5 215 F >>, sont insérés les mots << dans la limite de 90 000 hectolitres d'alcool pur par an >> ;

2o Après les mots << et produit >>, sont insérés les mots << dans les départements d'outre-mer >> ;

3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

<< Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent. >> II. - Après le troisième alinéa de l'

article 469 du même code

(

Titres de mouvement pour le transport d'alcools selon couleur

)

Art. 469

Titres de mouvement pour le transport d'alcools selon couleur

Des titres de transport d'alcools sont délivrés sur des papiers colorés (rose, blanc, jaune d'or, orange) qui indiquent le type d'alcool et son appellation, avec possibilité de message télématique pour certains rhums.

, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

<< Pour les rhums et tafias définis au 1o du I de l'article 403, le titre de mouvement peut prendre, dans le cadre de conventions passées avec l'administration, la forme d'un message télématique. >> III. - Le 3o de l'

article 470 du même code

(

Titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903

)

Art. 470

Titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903

Ces titres ne s’appliquent qu’à certains alcools, comme les eaux‑de‑vie, les rhums et les tafias provenant de distillation ou d’importation depuis les départements d’outre‑mer, et ils sont valables depuis le 1er janvier 1996.

est ainsi rédigé :

<< 3o Aux rhums et tafias traditionnels pour lesquels, lors de leur importation ou introduction en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il est justifié de leur production dans les départements d'outre-mer et de leur provenance directe de ces départements ; >>.

IV. - Au c de l'

article 471 du même code

(

Conditions d'obtention des titres de mouvement 1903

)

Art. 471

Conditions d'obtention des titres de mouvement 1903

Seuls les distillateurs, les négociants qui stockent correctement et les importateurs de rhums et tafias naturels peuvent obtenir ces titres depuis le 1er janvier 1996.

, après le mot : << importateurs >>, sont insérés les mots : << et opérateurs assurant l'introduction intracommunautaire >>.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 22. - I. - Le 1o du I de l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) est ainsi modifié :

1o Après la somme << 5 215 F >>, sont insérés les mots << dans la limite de 90 000 hectolitres d'alcool pur par an >> ;

2o Après les mots << et produit >>, sont insérés les mots << dans les départements d'outre-mer >> ;

3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

<< Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent. >> II. - Après le troisième alinéa de l'article 469 du même code (Titres de mouvement pour le transport d'alcools selon couleur), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

<< Pour les rhums et tafias définis au 1o du I de l'article 403, le titre de mouvement peut prendre, dans le cadre de conventions passées avec l'administration, la forme d'un message télématique. >> III. - Le 3o de l'article 470 du même code (Titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903) est ainsi rédigé :

<< 3o Aux rhums et tafias traditionnels pour lesquels, lors de leur importation ou introduction en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il est justifié de leur production dans les départements d'outre-mer et de leur provenance directe de ces départements ; >>.

IV. - Au c de l'article 471 du même code (Conditions d'obtention des titres de mouvement 1903), après le mot : << importateurs >>, sont insérés les mots : << et opérateurs assurant l'introduction intracommunautaire >>.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

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