Article 111
Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), le montant : « 623 F » est remplacé par le montant : « 630 F ».
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 111
Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), le montant : « 623 F » est remplacé par le montant : « 630 F ».
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Article 111
Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), le montant : « 623 F » est remplacé par le montant : « 630 F ».
Source : Légifrance