JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 77

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - Les dispositions du I sont applicables pour les cotisations versées à partir du 1er janvier 2001.


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Article 77

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - Les dispositions du I sont applicables pour les cotisations versées à partir du 1er janvier 2001.