Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 74

I. - Le 3 de l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 74

I. - Le 3 de l'article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

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